Perte, vol du permis de conduire :renouvellement payant à compter du 1er septembre

Perte, vol du permis de conduire :renouvellement payant à compter du 1er septembre

Vous avez perdu votre permis de conduire ,  il a été volé ou accidentellement détruit,depuis le 1er septembre son renouvellement est devenu payant.

 

 

 La loi de finances rectificative pour 2014  prévoit que le renouvellement du permis de conduire (demande de duplicata demande (demande  duplicata ) s'accompagnera à partir du 1er Septembre du réglement d'un droit de timbre de 25 euros si l'ancien permis ne peux pas être présenté.

 

 

Le timbre fiscal peux être acheté :

-dans un bureau de tabac

-au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie

 

 La première demande ,ainsi que le renouvellement avec présentation du titre ne sont pas soumis à ce droit de timbre .

Article rédigé le 23/09/2014

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