CPF & Permis moto

Vous êtes nombreux à être interessés pour passer votre permis moto (ou remorque) en le finançant via votre compte formation. Voici un résumé de la situation au 12 janvier 2024 :

1) une loi a été votée le 21 juin 2023 (loi n°n° 2023-479) autorisant à compter du 1er janvier 2024 la mobilisation du CPF pour toutes les catégories de permis (moto, voiture, remorque et poids-lourds) mais pas les formations sans examen

2) MAIS cette même loi indique que cette possibilité doit être encadrée par des conditions qui doivent être définies par le gouvernement via un décret (logiquement qui aurait du être publié avant le 1er janvier)

3) à ce jour, le decret n'est pas publié et le gouvernement vient de changer (nouveau premier ministre et nouvelle ministre du travail dont dépend le CPF), légalement il est donc impossible de mettre en place les dossiers et programmes de formation

4) le site du CPF indique la date du 12 janvier pour le "lancement" des permis moto en CPF mais indique également sur cette page : " Pour des raisons techniques de mise en œuvre et sous réserve de la publication d'un décret d'application, l’inscription à ce type de formation sera disponible à compter du 12 janvier" 

Marietton a déjà préparé ses offres CPF et n'attend que le feu vert légal. Nous avons suivi scrupuleusement le calendrier indiqué par le CPF et le ministère du travail sans imaginer qu'il ne serait pas respecté.

Cependant, les personnes nous ayant laissé leurs coordonnées pour ce sujet seront contactées le jour même de la publication de ce decret (nous vérifions tous les jours). 

Enfin, Marietton vous rappelle les règles d'éligibilité du financement en CPF d'un permis de conduire : 
Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :
- Avoir des droits formation sur votre compte CPF
- S'engager sur l'honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi

À noter :
- Cette préparation doit être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre uniquement non professionnel.
- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Une attestation sur l'honneur pour ces deux dernières conditions vous sera demandée par l'auto-école auprès de laquelle vous aurez souscrit votre préparation.

Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon Compte Formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.